Droit de rétractation
L’abonnement est un service numérique d’accès continu à la plateforme. L’article
L221-28, 13° du Code de la consommation, qui concerne la fourniture d’un contenu
numérique sans support matériel, ne s’applique pas à ce contrat.
Conformément aux articles L221-18 et L221-19 du Code de la
consommation, le Client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter,
sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le jour de
la conclusion n’est pas compté. Le délai commence à la première heure du premier jour et prend fin
à la dernière heure du dernier jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour que l’accès soit ouvert dès le paiement, le Client demande expressément, avant la commande,
que l’exécution commence avant la fin de ce délai. Il reconnaît qu’après l’entière exécution de la
période mensuelle, il ne disposera plus du droit de rétractation. Cette reconnaissance ne retire
pas le droit de se rétracter pendant les quatorze jours.
Si le Client se rétracte après avoir demandé cette exécution immédiate, il verse un montant
proportionné au prix de la période mensuelle, correspondant au service fourni jusqu’au jour où il
communique sa rétractation. Ce montant n’est dû que si cette demande a été recueillie et si
l’information sur ce montant lui a été donnée avant la commande.
Le Vendeur rembourse la différence entre les sommes versées et ce montant, sans retard injustifié
et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la rétractation, par le même
moyen de paiement (article L221-24). L’accès au service est alors interrompu.
Le Client exerce ce droit en envoyant, avant la fin du délai, le formulaire ci-dessous ou toute
autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à
hello@lavocatier.fr (article L221-21).
Le modèle est celui de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Louisa Personnettaz, 19 F Place de l’Hôtel de Ville, 68210 Dannemarie, hello@lavocatier.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
